Prestation compensatoire et les obligations du juge

par Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS - 08/06/2012 - 0 commentaires - 3588 vues

Le Juge doit inviter les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire avant de prononcer le divorce pour faute

Installation d'une antenne parabolique

par Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS - 08/06/2012 - 0 commentaires - 4713 vues

Le propriétaire ne peut s'opposer à l'installation d'une antenne parabolique que pour des motifs sérieux et précis

Obligation de sécurité de l'employeur

par Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS - 08/06/2012 - 0 commentaires - 6331 vues

L'employeur est responsable de l'agression par un tiers d'un salarié

Faute grave et comportement irrespectueux

par Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS - 07/06/2012 - 0 commentaires - 15233 vues

Le comportement irrespectueux à l'endroit d'un subordonné est une faute grave

La prise d'acte de rupture

par Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS - 30/05/2012 - 0 commentaires - 4134 vues

La prise d'acte de rupture doit émaner directement du salarié

Calcul des heures supplémentaires

par Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS - 28/05/2012 - 0 commentaires - 9162 vues

Les heures au titre de jours fériés ou de congés payés n'entrent pas dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires