A travail égal, salaire égal

par Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS - 22/05/2012 - 0 commentaires - 5918 vues

En l'absence de toute justification des différences de traitement, les dispositions du statut applicables aux agents publics s'appliquent aux salariés de droit privé

Faute inexcusable et obligation de sécurité

par Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS - 22/05/2012 - 0 commentaires - 3611 vues

Mettre à disposition des dispositifs de sécurité ne suffit pas, l'employeur doit veiller à leur mise en oeuvre.

Article 19 de la convention collective des gardiens et concierges

par Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS - 15/05/2012 - 0 commentaires - 4871 vues

La prise du repos hebdomadaire le même jour est un droit, encore faut-il le demander, pour en bénéficier

Les droits à construire et l'article nouveau L 123-1-11

par Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS - 14/05/2012 - 0 commentaires - 2011 vues

Dans les communes dotées d'un PLU, les droits à construire sont accrus de 30 %

Licenciement pour inaptitude et reclassement

par Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS - 13/05/2012 - 0 commentaires - 7174 vues

L'offre de reclassement doit être précisément formulée

A travail égal, salaire égal

par Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS - 11/05/2012 - 0 commentaires - 3314 vues

En l'absence de toute justification des différence de traitement, les dispositions du statut applicables aux agents publics s'appliquent aux salariés de droit privé