La complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé en marche.

par Maître Jean-michel AUBERT - 22/10/2013 - 0 commentaires - 4471 vues

Au 1er Janvier 2016 elle sera obligatoire.


Delai de notification de l'employeur pour sa décision (licenciement disciplinaire)

par Maître Jean-michel AUBERT - 19/03/2013 - 0 commentaires - 3219 vues

Il me parait utile de faire un point sur le délai imposé par l'article L.1332-2 du Code du travail pour le licenciement disciplinaire


A travail égal, salaire égal. Non-discrimination Éléments de preuve. Feuille de salaire. Respect de la vie privée.

par Maître Jean-michel AUBERT - 25/01/2013 - 0 commentaires - 10176 vues

L'employeur peut-il refuser de fournir à un salarié qui s'estime victime d'une discrimination salariale les contrats de travail et fiches de paie de ses collègues, en se fondant sur le principe du respect de leur vie personnelle ? La réponse est NON !

Mise à pied conservatoire et poursuites pénales - vol - licenciement pour faute grave

par Maître Jean-michel AUBERT - 23/01/2013 - 0 commentaires - 9915 vues

Lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l’exercice de poursuites pénales, l’employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient.

SMIC au 01 juillet 2012 : augmentation et incidence principal

par Maître Jean-michel AUBERT - 28/06/2012 - 0 commentaires - 22347 vues

AUGMENTATION VALEUR DU SMIC HORAIRE ET MENSUEL AU 1ER JUILLET 2012 INCIDENCE PRINCIPALE Le relèvement du Smic horaire de 9,22 euros à 9,40 euros au 1er juillet 2012 est confirmé . Montants mensuels

PACS : jours congés mariage et discrimination

par Maître Jean-michel AUBERT - 05/06/2012 - 0 commentaires - 14128 vues

Le fait pour une convention collective d'attribuer des jours de congés et une prime aux salariés uniquement en cas de mariage constitue-t-il une discrimination liée à l'orientation sexuelle, en excluant les salariés ayant conclu un Pacs ?