LICENCIEMENT ECONOMIQUE : Il faut connaitre la langue du pays de reclassement.

par Maître Jean-michel AUBERT - 04/06/2012 - 0 commentaires - 4361 vues

Dès lors qu'elle a constaté qu'un salarié dont l'emploi a été supprimé ne connaissait l'allemand, une cour d'appel peut en déduire qu'un poste disponible en Allemagne ne correspondait pas à ses compétences et à ses aptitudes. (jurisprudence applicable pour tous les pays et langues)

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Le droit au congés payés ouvert bientôt dès le premier jour de travail

par Maître Jean-michel AUBERT - 27/03/2012 - 0 commentaires - 15354 vues

À compter du 1er juin 2012, l'ouverture des droits aux congés payés ne sera plus subordonnée à un minimum de 10 jours de travail.

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Salarié expatrié et sécurité social : obligation de l'employeur. Dommages intérêts : oui

par Maître Jean-michel AUBERT - 16/02/2012 - 0 commentaires - 5406 vues

L'employeur doit informer le salarié expatrié de l'étendue de sa protection sociale pendant la durée de son expatriation. Demande de dommages et intérêts du salarié en cas de manquement.OUI article 1135 du code civil.

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Arbitrage ou contentieux en droit du travail : non pour les nationaux

par Maître Jean-michel AUBERT - 05/12/2011 - 0 commentaires - 4750 vues

ARBITRAGE : seuls les expatriés peuvent s'en prévaloir

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ARRET MALADIE : Eviter la faute grave en ne laissant pas volontairement ........

par Maître Jean-michel AUBERT - 30/11/2011 - 1 commentaires - 16454 vues

Attention a la faute grave qui est constituée si vous laissez volontairement votre employeur dans l'ignorance de la cause de votre arrêt maladie

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Licenciement pour travail durant un arrêt maladie : attention au préjudice que cela peut ou non causer.

par Maître Jean-michel AUBERT - 22/11/2011 - 0 commentaires - 5346 vues

Pendant un arrêt de travail pour maladie, l'exercice d'une activité, même lucrative, ne constitue une cause de licenciement que s'il a occasionné un préjudice pour l'employeur ou l'entreprise.

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