Lara BAKHOS

RENNES


La nullité de la clause de non concurrence encore et toujours

par Maître Lara BAKHOS - 03/07/2014 - 0 commentaires - 2613 vues

Par un arrêt du 15 janvier 2014 (n°12-19472), la Cour de Cassation vient rappeler qu’il n’est pas possible de payer la contrepartie financière de la clause de non concurrence pendant l’exécution du contrat de travail.


La protection immédiate du statut de salarié protégé

par Maître Lara BAKHOS - 28/05/2014 - 0 commentaires - 3294 vues

La catégorie des salariés protégés est trop souvent réduite aux salariés exerçant effectivement un mandat.


La nécessité d’être licencié avant le 30 juin 2014 au regard de l'assurance chômage.

par Maître Lara BAKHOS - 28/05/2014 - 2 commentaires - 3446 vues

Des délais de carence de plus en plus longs


La protection des salariés en CDD en cas de licenciement disciplinaire

par Maître Lara BAKHOS - 28/05/2014 - 0 commentaires - 2031 vues

La nécessité de suivre la procédure disciplinaire en cas de rupture d’un CDD pour faute grave.


Salariés en CDD : refusez une modification de votre lieu de travail...vous ne serez pas licenciés...

par Maître Lara BAKHOS - 28/03/2014 - 0 commentaires - 6561 vues

Le changement de lieu de travail, en l'absence de clause de mobilité, peut être imposé au salarié en contrat à durée indéterminée si les deux lieux de travail se situent dans le même secteur géographique. 

Nouvelle annulation d'un forfait jour

par Maître Lara BAKHOS - 21/03/2014 - 0 commentaires - 7301 vues

L'absence d'entretien annuel rend le forfait jour inopposable au salarié. Une demande d'heures supplémentaires peut alors être formulée.