Maître Pierre-Emmanuel Bastard Chauchard

Avocat au Barreau de Paris


L’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts

par Maître Pierre-emmanuel BASTARD CHAUCHARD - 20/04/2018 - 0 commentaires - 1457 vues

Par un arrêt du 7 mars 2018, la Cour de cassation rappelle que l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts et non par la résolution de la transaction qui contient cet engagement.


La rupture conventionnelle collective (RCC)

par Maître Pierre-emmanuel BASTARD CHAUCHARD - 23/01/2018 - 0 commentaires - 1736 vues

L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a ouverte la possibilité pour les employeurs de négocier et de conclure un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.


La procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

par Maître Pierre-emmanuel BASTARD CHAUCHARD - 19/01/2018 - 0 commentaires - 3043 vues

Le décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017 fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l’employeur, soit à la demande du salarié.


Quelles sont les conséquences d’un retrait ou d’une suspension du permis de conduire sur le contrat de travail ?

par Maître Pierre-emmanuel BASTARD CHAUCHARD - 15/11/2017 - 0 commentaires - 5659 vues

Pour l’exercice de nombreux métiers, la détention du permis de conduire se révèle indispensable, que la conduite soit l’objet du contrat ou non. Or, lorsque le permis de conduire du salarié est suspendu ou retiré, se pose inévitablement la question de ses conséquences sur le contrat de travail.


CDD d’usage: la désignation erronée du poste de travail entraîne t-elle toujours la requalification?

par Maître Pierre-emmanuel BASTARD CHAUCHARD - 29/10/2017 - 0 commentaires - 1707 vues

Par un arrêt du 21 septembre 2017 (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-17.241), la Chambre sociale de la Cour de Cassation considère que l’absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d’usage, de la désignation du poste de travail n’entraîne pas la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque l’emploi réellement occupé est par nature temporaire.


La simple référence à l'action en résiliation judiciaire ne vaut pas nullité du licenciement.

par Maître Pierre-emmanuel BASTARD CHAUCHARD - 23/10/2017 - 0 commentaires - 870 vues

La simple référence, dans la lettre de licenciement, de l’action en résiliation judiciaire du salarié, justifie t-elle la nullité du licenciement ?