Emeline BASTIANELLI

Avocat au Barreau de Marseille

Comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel

par Maître Emeline BASTIANELLI - 16/05/2013 - 0 commentaires - 3060 vues

La comparution immédiate devant le tribunal correctionnel est une procédure pénale dite "rapide" dans la mesure où, après un placement en garde à vue, vous êtes déféré devant le Procureur de la république puis renvoyé devant le Tribunal correctionnel.

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Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle pour 2013

par Maître Emeline BASTIANELLI - 12/02/2013 - 0 commentaires - 2588 vues

Le montant des plafonds de ressources, les correctifs pour charges familiales et les tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle sont inchangés en 2013, par rapport à 2012.

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Injonction de payer devant le tribunal de commerce

par Maître Emeline BASTIANELLI - 31/01/2013 - 0 commentaires - 3311 vues

Si vous êtes un professionnel et que l'un de vos clients (professionnel) ne vous règle pas les factures dues, vous avez la possibilité de saisir le président du tribunal de commerce par la voie de la procédure en injonction de payer.

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Les incidences de la conclusion d'un PACS dans la création d'entreprise

par Maître Emeline BASTIANELLI - 29/01/2013 - 0 commentaires - 4796 vues

Par principe, les partenaires qui concluent un Pacte Civil de Solidarité optent pour le régime de la séparation des patrimoines.

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CONFLIT OU MESENTENTE ENTRE ASSOCIES

par Maître Emeline BASTIANELLI - 14/01/2013 - 1 commentaires - 28724 vues

En votre qualité d'associé, vous pouvez être confronté à une mésentente avec un ou plusieurs autres associés de la même société, ou à un véritable conflit.

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Pension alimentaire, prestation compensatoire : Quelle différence ?

par Maître Emeline BASTIANELLI - 14/01/2013 - 0 commentaires - 5567 vues

On entend souvent le terme de pension alimentaire sans pour autant savoir exactement à quoi cela correspond.

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