Suppression de la juridiction de proximité à compter du 1er juillet 2017

par Maître Christine BAUGÉ - 17/05/2017 - 0 commentaires - 910 vues

Cette juridiction instaurée par la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 composée d'un juge non professionnel statuant sur les litiges inférieurs à 4 000 est supprimée par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016.


Le divorce par consentement mutuel à compter du 1er Janvier 2017

par Maître Christine BAUGÉ - 03/03/2017 - 0 commentaires - 1260 vues

Rappel : le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, prestation compensatoire, autorité parentale, résidence des enfants, droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire).


Pension alimentaire et prescription

par Maître Christine BAUGÉ - 21/10/2016 - 0 commentaires - 698 vues

La question se pose de savoir si l’on peut demander si l’on peut demander rétroactivement une pension alimentaire.


Une expertise biologique est-elle possible indépendamment de toute action devant le tribunal ?

par Maître Christine BAUGÉ - 30/06/2016 - 0 commentaires - 973 vues

Il y a quelques mois je vous indiquais dans ma publication http://www.avocat-bauge.com/droit-de-la-famille---expertise-biologique_ad39.html que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.


Droit immobilier : la responsabilité des diagnostiqueurs

par Maître Christine BAUGÉ - 31/05/2016 - 0 commentaires - 1059 vues

Depuis quelques années, le législateur a renforcé les diagnostics immobiliers obligatoires en vue de permettre à l'acquéreur d'être complètement informé sur l'état du bien qu'il envisage acheter : amiante, plomb, termites, contrôle des installations intérieures de gaz, d'électricité et les installations d'assainissement non collectif, performance énergétique de l'immeuble....


Divorce : l'attribution préférentielle d'un bien immobilier

par Maître Christine BAUGÉ - 25/04/2016 - 0 commentaires - 4740 vues

Dans le cadre de la procédure de divorce, l'un des époux peut demander l'attribution préférentielle du bien immobilier commun ou indivis qu'il occupe devant le Juge du divorce sans attendre les opérations de compte liquidation partage devant Notaire en vertu de l'article 267 du Code civil.