Modification du contrat de travail - licenciement sans cause réelle et sérieuse

par Maître Gérard BERAHYA LAZARUS - 15/10/2013 - 0 commentaires - 4111 vues

Aux termes d'un jugement définitif rendu par le Conseil des Prud'hommes d'ANGERS le 20 septembre dernier, celui-ci se prononce sur une situation fréquente qu'il me paraît intéressant de diffuser.

Sanction des atermoiements injustifiés d'une compagnie d'assurance

par Maître Gérard BERAHYA LAZARUS - 14/10/2013 - 0 commentaires - 1511 vues

En marge de mes activités en droit du travail et en droit pénal, dont je suis spécialiste, j'interviens également dans la justice du quotidien et notamment j'ai pu le faire avec succès à l'encontre d'une compagnie d'assurance dont les atermoiements malheureusement habituels finissent pas être agaçantes.


Visa- exécution d'une décision juridictionnelle administrative faisant injonction sans astreinte au ministère de l'intérieur

par Maître Gérard BERAHYA LAZARUS - 25/07/2013 - 0 commentaires - 3031 vues

Je suis interrogé par mes lecteurs sur les suites qui doivent être données à une décision d'un tribunal administratif annulant une décision implicite de rejet de délivrance de visa et enjoignant l'Administration de réexaminer la demande dans un délai de 3 mois suivant la notification du jugement. 


Opposition à mariage : nouveau succès

par Maître Gérard BERAHYA LAZARUS - 16/07/2013 - 0 commentaires - 4913 vues

Mes lecteurs qui seront intéressés par ce sujet se reporteront utilement au combat que j'ai mené pour obtenir main levée d'une opposition à mariage qui avait été inscrite par Monsieur le Procureur de la République d'ANGERS entre un ressortissant français et une ressortissante philippine qui ne s'étaient rencontrés que par l'intermédiaire des réseaux sociaux (cf mon article sur l'amour désormais possible d'Emmanuel).


Flash info permis de conduire

par Maître Gérard BERAHYA LAZARUS - 26/06/2013 - 0 commentaires - 1835 vues

Dans mes précédentes chroniques, j'avais déjà insisté sur la possibilité de saisir le tribunal administratif de NANTES (ou d'ailleurs) d'un référé suspension dans le cadre d'une invalidation du permis de conduire par manque de points.

Contrat de travail a durée determinée requalification en CDI - licenciement pour cause réelle et sérieuse

par Maître Gérard BERAHYA LAZARUS - 26/06/2013 - 0 commentaires - 2552 vues

Une des plus grosses entreprises de Travaux Publics de la Région angevine employait depuis 19 mois mon client, salarié, maçon par des contrats en CDD successifs pour les travaux du tram way à ANGERS . L'employeur prétextait que ces contrats avaient été conclus pour répondre à un accroissement temporaire d'activité.