Blog de Maître Caroline BONDAIS, Avocat.

Avocat au barreau du Val de Marne


Accident médical, quel juge saisir pour la demande d’expertise ?

par Maître Caroline BONDAIS - 29/01/2016 - 0 commentaires - 885 vues

Faut-il saisir le juge des référés civil ou le juge des référés administratif ? Un accident médical concerne fréquemment le secteur libéral et le secteur public. C’est l’exemple assez classique d’une consultation réalisée en libéral et d’un acte médical effectué ensuite à l’hôpital, en secteur public.


Motifs de refus d’audition de l’enfant par le Juge aux affaires familiales

par Maître Caroline BONDAIS - 28/01/2016 - 0 commentaires - 757 vues

L’article 388-1 du Code civil prévoit les modalités concernant l’audition de l’enfant. Or, cet article précise « cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». Peut-on en déduire que cette audition est réellement toujours effectuée ?


Barème de capitalisation et appréciation souveraine des juges du fond

par Maître Caroline BONDAIS - 12/01/2016 - 0 commentaires - 796 vues

La Cour de cassation vient de rappeler la possibilité pour les juges du fond d’opter pour le barème de capitalisation de leur choix, dès lors que ce dernier semble le plus adapté à assurer les modalités de la réparation, pour le futur, d’un dommage actuel et certain. Telle est la solution énoncée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 décembre 2015.


Evaluation de l’indemnisation du préjudice d’accompagnement : position du Conseil d’Etat.

par Maître Caroline BONDAIS - 08/01/2016 - 0 commentaires - 900 vues

Le préjudice d'accompagnement a pour vocation à réparer le préjudice subi par les proches d’une victime, dont les conditions de vie sont perturbées en raison de leur présence aux côtés de la victime.


Divorce : la tentative de conciliation des époux est une formalité substantielle et ne peut être implicite.

par Maître Caroline BONDAIS - 23/12/2015 - 0 commentaires - 1958 vues

En préalable à la procédure de divorce, la tentative de conciliation est obligatoire. L’article 252 du Code civil précise « Une tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l’instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. »


Harcèlement sexuel et élément intentionnel.

par Maître Caroline BONDAIS - 08/12/2015 - 0 commentaires - 1195 vues

L’article 222-33 du Code Pénal dispose que « Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».