Blog de Maître Caroline BONDAIS, Avocat.

Avocat au barreau du Val de Marne


Les juridictions judiciaires demeurent-elles compétentes pour les contentieux relatifs à l’administration de produits sanguins contaminés par des établissements de santé privés ?

par Maître Caroline BONDAIS - 23/11/2015 - 0 commentaires - 688 vues

Concernant les établissements de santé privés, un contentieux lié à l’administration de produit sanguin restera de la compétence des juridictions judiciaires. Un arrêt de la Cour de cassation le précise tout récemment (Cass. civ. 1, 12 novembre 2015, n° 14-25.889).


Responsabilité du fait d’un vaccin défectueux la question de la détermination du lien de causalité renvoyée devant la CJUE

par Maître Caroline BONDAIS - 19/11/2015 - 0 commentaires - 1466 vues

La preuve du lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et l’apparition de scléroses en plaques ne cesse d’être discutée. En matière de responsabilité des producteurs du fait des produits défectueux (articles 1386-1 et suivants du code civil) il appartient à la victime de rapporter la preuve d’un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage.


Qu’est-ce que « le préjudice sexuel » ?

par Maître Caroline BONDAIS - 15/10/2015 - 0 commentaires - 3376 vues

Nous pourrions penser que nous vivons à une époque où le préjudice sexuel n’est plus sensé être tabou. Pourtant, il faut toujours noter une gêne à l’évocation de ce poste de préjudice. Ce préjudice qui pourrait prêter à la grivoiserie, est d’une grande douleur pour les victimes. Il doit être pris en considération et indemnisé à sa juste valeur. Il appartient aux praticiens d’en parler aux victimes, car ce poste devra être évoqué lors de l’expertise judiciaire ou amiable, sans gêne et avec rigueur.


Le préjudice d’ « impréparation », conséquence du défaut d’information

par Maître Caroline BONDAIS - 12/10/2015 - 0 commentaires - 2812 vues

Quelles sont les conséquences lorsque le médecin n’a pas satisfait à son obligation d’information ? Comment indemniser justement ce défaut d’information ?


Comment saisir le tribunal de contentieux de l’incapacité ?

par Maître Caroline BONDAIS - 30/09/2015 - 0 commentaires - 1035 vues

Le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) règle un bon nombre de litiges, même s’il reste finalement plutôt méconnu.


Sur quoi doit porter précisément l’obligation d’information en matière médicale ?

par Maître Caroline BONDAIS - 03/09/2015 - 0 commentaires - 673 vues

L’information doit être globale et compréhensible par le patient afin de lui permettre de donner un consentement éclairé, y compris sur les impacts financiers du traitement.