Blog de Maître Caroline BONDAIS, Avocat.

Avocat au barreau du Val de Marne


Refus de soins et discrimination

par Maître Caroline BONDAIS - 02/09/2015 - 1 commentaires - 1873 vues

L’article R. 4127-47 du Code de la santé publique est très clair : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».


Perte de gains professionnels futurs : la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice.

par Maître Caroline BONDAIS - 29/06/2015 - 0 commentaires - 1429 vues

Dans cette affaire, une victime d’un accident avait subi une diminution de la moitié de ses indemnités au titre de la perte de gains professionnels futurs pour le motif suivant : elle avait été déclarée inapte à la fonction de cuisinier mais avait refusé la proposition d’un nouvel emploi de la part de son employeur.


Clauses pré-rédigées : en matière d’assurance habitation AUSSI.

par Maître Caroline BONDAIS - 15/06/2015 - 0 commentaires - 832 vues

Après une année 2014 qui a vu éclore un dénouement sur la délicate question du questionnaire en matière d’assurance, qu’en est-il pour cette année 2015 ?


Obligation d’information du médecin : qui et comment ?

par Maître Caroline BONDAIS - 23/04/2015 - 0 commentaires - 822 vues

Qui doit prouver la réalité de l'information et par quel moyen ?


Comment obtenir communication de son dossier médical ?

par Maître Caroline BONDAIS - 12/03/2015 - 0 commentaires - 3069 vues

Article R. 1111-1 du Code de la Santé Publique : la demande de communication de dossier médical doit être adressée au professionnel de santé ou à l’hébergeur et, dans le cas d’un établissement de santé, au responsable de cet établissement ou à la personne qu’il a désignée à cet effet.


Atteinte à l’intégrité psychique et préjudice moral

par Maître Caroline BONDAIS - 06/02/2015 - 0 commentaires - 8097 vues

Un arrêt du mois d’octobre 2014 permet de s’interroger sur l’étendue du préjudice moral, dans le cadre d’un dossier de préjudice corporel (Crim. 21 oct. 2014, n° 13-87669)