Blog de Maître Caroline BONDAIS, Avocat.
Avocat au barreau du Val de Marne
Vaccination et responsabilité de l’Etat : administration de la preuve
par Maître Caroline BONDAIS - 04/12/2013 - 0 commentaires - 1842 vues
Voici un arrêt intéressant au regard de l’administration de la preuve.
Les conditions de la réparation du préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie
par Maître Caroline BONDAIS - 04/12/2013 - 0 commentaires - 2252 vues
Dans un arrêt du 21 novembre 2013 (Cass. 2e civ., 21 novembre 2013, n° 12-28168) la Cour de cassation a précisé que le préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie a pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait