Blog de Maître Caroline BONDAIS, Avocat.

Avocat au barreau du Val de Marne


Vaccination et responsabilité de l’Etat : administration de la preuve

par Maître Caroline BONDAIS - 04/12/2013 - 0 commentaires - 1842 vues

Voici un arrêt intéressant au regard de l’administration de la preuve.


Les conditions de la réparation du préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie

par Maître Caroline BONDAIS - 04/12/2013 - 0 commentaires - 2252 vues

Dans un arrêt du 21 novembre 2013 (Cass. 2e civ., 21 novembre 2013, n° 12-28168) la Cour de cassation a précisé que le préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie a pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime.