Blog du Cabinet BONNES

Rupture conventionnelle : le refus d’homologation par la Direccte doit parvenir aux parties dans le délai de 15 jours ouvrables. Il convient de rappeler que si aucune des deux parties ne s’est rétractée, la partie la plus diligente adresse, à l’issue du délai de rétractation, une demande d’homologation à l’autorité administrative (Direccte).

Pas d'annulation en cas d'indemnité moindre ou de date de rupture trop précoce

Quelles sont les conditions afin qu'un salarié perçoive le maintien de son salaire alors qu'il est en arrêt maladie ? Lorsqu’un salarié est absent pour maladie, il est indemnisé, pendant la durée de suspension de son contrat de travail : par la sécurité sociale (ce sont les indemnités journalières de sécurité sociale : IJSS).

Renonciation à la clause de non-concurrence et dispense de préavis