Adoption de la loi PACTE : Enjeux et conséquences

par Maître Elias BOURRAN - 17/04/2019 - 0 commentaires - 1982 vues

La loi Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ou loi « PACTE » a été définitivement adoptée par le Parlement ce jeudi 11 avril 2019. Le projet de loi était porté par le gouvernement, sous l'égide du ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire. Après des mois de relectures et d'amendements, ce texte a été adopté par une large majorité de 147 voix (50 contre et 8 abstentions). Cette loi impacte différents pans du droit, notamment le droit social (I) le droit des affaires (II) mais également le droit public (III).


Loi Anti-casseurs : les futures règles de manifestation en France

par Maître Elias BOURRAN - 19/02/2019 - 0 commentaires - 1724 vues

La loi anti-casseurs est un texte législatif qui va définir le futur cadre juridique des manifestations en France. L'objectif de cette loi est de "renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations". Née à la suite des manifestations des "gilets jaunes" et, particulièrement, des violences qu'elles ont engendrées, la loi anti-casseurs a créée une grande division au sein de la société française : les uns souhaitent empêcher les casseurs de casser, les autres sont très attachés à leur liberté de manifester. Adoptée en 1ère lecture par l'assemblée nationale le 5 février 2019, la proposition de loi anti-casseurs doit faire l'objet d'une discussion en 2ème lecture au Sénat le 12 mars 2019. Voici un tour d'horizon des mesures proposées.