Les Avantages Fiscaux au Portugal pour les Non-Résidents

par Maître J. michel BRANCHE - 27/03/2015 - 3353 vues

Ce n’est pas seulement le beau temps, la sécurité  ou la qualité de vie qu’attirent les étrangers à vivre au Portugal. Les retraités et les professionnels qualifiés sont en train de transférer sa résidence pour ce pays, pour bénéficier des exemptions et réductions de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS).


Le risque d'un chèque non daté

par Maître J. michel BRANCHE - 05/02/2015 - 4937 vues

Un débiteur qui remet à son créancier un chèque non daté peut s'opposer au paiement.


Les clauses de conciliation vous engagent

par Maître J. michel BRANCHE - 05/02/2015 - 1500 vues

Une clause contractuelle imposant la saisine d’un conciliateur avant la saisine du juge doit être respectée à la lettre.


Le silence de l'administration vaut accord, sauf...

par Maître J. michel BRANCHE - 22/01/2015 - 1185 vues

Qui ne dit mot consent. En application de la loi sur la simplification, le principe est maintenant que le silence gardé par l’administration (État et établissements publics) plus de deux mois sur la demande d’un administré vaut accord (avant, c’était l’inverse).


Devis pour travaux obligatoire dans les relations BtoC dès 1.500 euros

par Maître J. michel BRANCHE - 20/01/2015 - 1109 vues

Tout contrat entre un professionnel et un particulier pour un montant de plus de 1 500 euros doit faire l'objet d'un devis préalable ou d'un bon de commande écrit avant sa réalisation.

Aucune action en justice ne peut être intentée pour recouvrer une dette de jeu

par Maître J. michel BRANCHE - 05/12/2014 - 3784 vues

Arrêt Cass. 1ere Civ, 10 septembre 2014, n°13-22001, n°1031 F-D "La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari ".