Maître Grégoire BRAVAIS

Le Gouvernement a donc présenté ce 31 août les 5 ordonnances devant réformer le Code du travail : plafonnement des indemnités prud’homales (fixation d’un plancher et d’un plafond) ; fusion des DP, CE & CHSCT au sein d’une instance unique (le CSE Comité Social & Economique) ; élargissement des domaines de négociation ouvert aux accords d’entreprise

La question était de savoir si savoir si l’interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d’une règle interne générale d’une entreprise privée, constituait une discrimination directe.

Les pratiques de géolocalisation du véhicule professionnel sont fréquemment contestées par les salariés, et ont donné lieu à des précisions de la CNIL, mais également à une jurisprudence de plus en plus abondante.

Vous trouverez le barème indicatif des indemnités prud’homales, les dommages-intérêts qui peuvent être allouée par le Conseil de prud’hommes ou la Cour d’appel au salarié dont le licenciement est jugé injustifié : 

Embauche en CDI d’un salarié antérieurement en CDD : attention au décompte de la période d’essai !

Le Décret 2016-660 portant réforme de la procédure prud’homale a été publié le 20 mai 2016. L’article 8 de ce Décret notamment va modifier les règles relatives à la saisine du Conseil de prud’hommes, mais également celles qui régissaient jusque-là la préparation à l’audience de conciliation.