Nationalité française par mariage et présomption de fraude
par Maître Jean-laurent BUQUET - 18/07/2018 - 0 commentaires - 3047 vues
Je commente un arrêt rendu par la Cour d'appel de Marseille en matière de nationalité française obtenue par le mariage et qui était suspectée de fraude. La nationalité française acquise par le mariage.Voici les faits : mon client, de nationalité tunisienne, avait épousé une personne de nationalité française de 27 années sont aînée. Après 4 années de mariage, il sollicitait la « nationalité française par le mariage » par la voie d’une « déclaration » (qui devait être enregistrée un an plus tard, puis accueillie favorablement).[...]
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait