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Les actualités en droit social du Cabinet K


Pas de réglement intérieur : quelle conséquence ?

par Maître Claire DANIS DE ALMEIDA - 08/06/2017 - 0 commentaires - 2248 vues

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail.

Procédure de licenciement : peut-on la déléguer à un tiers ?

par Maître Claire DANIS DE ALMEIDA - 08/06/2017 - 0 commentaires - 1628 vues

C’est à l’employeur et à lui seul de mener la procédure de licenciement. Impossible, comme en l’espèce, de la déléguer à l’expert comptable.

Inaptitude avec réserves et mobilité : les articuler !

par Maître Claire DANIS DE ALMEIDA - 08/06/2017 - 0 commentaires - 880 vues

Muter un salarié en faisant jouer sa clause de mobilité en raison d’un avis d’aptitude avec réserves ne constitue pas un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé.
Il est donc possible de mettre en oeuvre une clause de mobilité au visa de l’avis d’aptitude avec réserves.
« Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134- 1du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ; 

Catégorie professionnelle : comment la cerner ?

par Maître Claire DANIS DE ALMEIDA - 08/06/2017 - 0 commentaires - 667 vues

La catégorie professionnelle regroupe l’ensemble des salariés qui exercent dans l’entreprise des fonctions de la même nature supposant une formation professionnelle commune, ne nécessitant pas de formation complémentaire excédant l’obligation d’adaptation de l’employeur.

Appel : pas de postultion en matière prud'homale ! OUF !

par Maître Claire DANIS DE ALMEIDA - 08/06/2017 - 0 commentaires - 584 vues

MOTIFS :
En application de l’article R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, l’appel porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire, prévue par le code de procédure civile, sous réserve de dispositions particulières. Il résulte de l’article L. 1453-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, que les parties doivent s’y faire représenter par un avocat ou par un défenseur syndical.

Licenciement économique : possible en cas de fermeture d'un établissement ?

par Maître Claire DANIS DE ALMEIDA - 08/06/2017 - 0 commentaires - 9858 vues

Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier.