K Actualités
Les actualités en droit social du Cabinet K
Licenciement économique: arrêt VIVEO motif économique inexistant = licenciements injustifiés et pas nuls!
par Maître Claire DANIS DE ALMEIDA - 25/05/2012 - 0 commentaires - 2236 vues
Cass. Soc. 3 mai 2012 n°11-20.741: La nullité est prévue par le Code du travail en cas d'absence ou d'insuffisance de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE - ex-plan social). La nullité ne peut être étendue à l'absence de motif économique valable.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait