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Licenciement économique: arrêt VIVEO motif économique inexistant = licenciements injustifiés et pas nuls!

par Maître Claire DANIS DE ALMEIDA - 25/05/2012 - 0 commentaires - 2236 vues

Cass. Soc. 3 mai 2012 n°11-20.741: La nullité est prévue par le Code du travail en cas d'absence ou d'insuffisance de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE - ex-plan social). La nullité ne peut être étendue à l'absence de motif économique valable.