BLOG DU CABINET MENASCE CHICHE

DROIT DES AFFAIRES


Utilisation des mails personnels enregistrés sur le disque dur professionnel d’un salarié en vue de justifier son licenciement

par Maître Chiche CABINET MENASCE-CHICHE - 01/11/2014 - 0 commentaires - 2182 vues

Un arrêt de la Chambre Sociale du 19 juin 2013 (n°12-12.138) vient apporter de nouvelles précisions quant à l’utilisation par l’employeur, à des fins de licenciement, de fichiers enregistrés sur l’ordinateur professionnel du salarié. Un employeur peut-il accéder librement aux fichiers informatiques de ses employés ? Dans quelles mesures l’employeur peut-il s’en servir pour justifier un licenciement ?


Utilisation par un salarié de son temps de travail, à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération : qualification d’abus de confiance

par Maître Chiche CABINET MENASCE-CHICHE - 01/11/2014 - 0 commentaires - 1742 vues

Un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 19 juin 2013 (n°12-12.138) apporte de nouvelles précisions concernant la qualification d’abus de confiance relativement à l’utilisation par un salarié de son temps de travail, à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération, et consacre la possibilité de voir condamné un salarié et non son employeur pour abus de confiance.


A propos de la rupture des relations commerciales établies : irruption de la psychologie et de l'éthique

par Maître Chiche CABINET MENASCE-CHICHE - 01/11/2014 - 0 commentaires - 4366 vues

L’article L442I-6 du Code de Commerce (Loi du 27 Juillet 2010) ne constitue assurément pas une page de la littérature juridique universelle qui passera à la postérité. Illustration de la méthode législative contemporaine, ce texte apporte cependant, en reprenant une disposition de la Loi du 15 Mai 2OO1, une innovation importante dans la perception de ce qu’est " la relation commerciale établie ", sa nature, sa portée, la légitimité de sa protection par le droit.


Nouvelle sanction à l’absence de dépôt des comptes annuels

par Maître Chiche CABINET MENASCE-CHICHE - 01/11/2014 - 0 commentaires - 1750 vues

Aux termes des articles L232-21, L232-22 et L232-23 du Code de commerce, l’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal incombe à certaines sociétés, principalement les sociétés de capitaux (sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée) et dans une certaine mesure les sociétés en nom collectif.


La révocation pour faute du Président d’une SAS, rendant impossible la poursuite du mandat social

par Maître Chiche CABINET MENASCE-CHICHE - 01/11/2014 - 0 commentaires - 2475 vues

La société par actions simplifiée est la société qui offre à ses utilisateurs une forme d’organisation de l’entreprise dont l’essentiel des règles de fonctionnement procéderait de la convention des parties. Ainsi, cette grande liberté permet aux statuts de fixer les modalités du statut des dirigeants, de leur nomination et de leur révocation.


Rachat par les sociétés non cotées de leurs propres actions : renforcement des dispositions légales

par Maître Chiche CABINET MENASCE-CHICHE - 01/11/2014 - 0 commentaires - 1309 vues

La loi du 14 mars 2012, qui a créé l’article L225-209-2 du Code de commerce, autorise les sociétés, dont les actions ne sont pas admises sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, à racheter leurs actions par l’Assemblée Générale des actionnaires, dans certaines limites :