La rupture conventionnelle n'exclut pas la conclusion postérieure d'une transaction

par Maître Jean-michel CAMUS - 26/08/2014 - 0 commentaires - 2188 vues

Il est constant qu'en droit du travail, lorsque l'employeur et le salarié décident de faire une transaction, celle-ci ne peut intervenir qu'après la rupture du contrat de travail. Cette règle a pour vocation de protéger le salarié d'un dévoiement par l'employeur de la procédure de licenciement.


Conseil de la Magistrature : Le Tweet et le Procès d'Assises ne font pas bon ménage

par Maître Jean-michel CAMUS - 26/08/2014 - 0 commentaires - 1401 vues

Lors d'un procès d'Assise à Mont de Marsan, le Vice-Procureur et l'un des assesseurs, ont échangé des Tweets au cours de l'audience. Les deux magistrats avaient pris des pseudonymes « Proc Gascogne » et « Bip ed ».


L'intention libérale d'un concubin réglant seul le prêt ayant servi à financer un bien indivis

par Maître Jean-michel CAMUS - 26/08/2014 - 0 commentaires - 2366 vues

La question qu'a du se poser la Cour de Cassation dans ce cas d'espèce était de savoir comment qualifier le fait qu'un des concubins qui avait acquis en indivision un immeuble procède seul au remboursement du prêt contracté pour l'achat de l'immeuble indivis.


L'impartialité de la motivation d'un arrêt

par Maître Jean-michel CAMUS - 26/08/2014 - 0 commentaires - 1752 vues

L'un des garants de la justice est l'impartialité des magistrats en toutes circonstances. La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a du rappeler ce principe dans un arrêt du 8 avril 2014 au visa de l'article 6, § 1, de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Hommes.


Prise d'acte de la rupture du contrat de travail et tabagisme passif

par Maître Jean-michel CAMUS - 26/08/2014 - 0 commentaires - 2797 vues

La prise d'acte de la rupture par le salarié est une forme de rupture du contrat de travail. Elle se différencie de la démission en ce sens qu'elle est motivée par une violation grave par l'employeur de ses obligations contractuelles.


Solidarité entre salariés : le don de jours de congés au profit d'un autre salarié

par Maître Jean-michel CAMUS - 26/08/2014 - 0 commentaires - 1418 vues

La solidarité entre salarié a été légalisée.