La condition suspensive d'obtention de prêt et le jeu de la clause pénale

par Maître Jean-michel CAMUS - 26/08/2014 - 0 commentaires - 1279 vues

L'article L.312-16 du Code de la consommation est d'ordre public et énonce ainsi : « Lorsque l'acte mentionné à l'article L.312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.


La preuve du harcèlement moral au travail : peu importe la durée des faits incriminés

par Maître Jean-michel CAMUS - 26/08/2014 - 0 commentaires - 2329 vues

C'est l'article L1154-1 du code du travail qui définit la charge de la preuve des faits de harcèlement moral.


Respect des distances et hauteurs de plantations : obligations de propriétaire

par Maître Jean-michel CAMUS - 26/08/2014 - 0 commentaires - 936 vues

L'article 671 du code civil énonce ainsi "il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.


Focus sur la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

par Maître Jean-michel CAMUS - 13/03/2014 - 0 commentaires - 1599 vues

Peu à peu, les juges affinent leur analyse de la rupture conventionnelle et par trois arrêts en date du 29 janvier 2014, ils sont venus apporter des précisions quant aux conditions de régularité de la convention de rupture.


La preuve du harcèlement moral au travail : peu importe la durée des faits incriminés

par Maître Jean-michel CAMUS - 13/03/2014 - 0 commentaires - 1471 vues

la Cour de Cassation confirme que même s'il est de courte durée à partir du moment où, des faits de harcèlement moral existent, ils doivent être sanctionnés.

La pré-installation de logiciels sur un ordinateur n'est pas une pratique commerciale déloyale

par Maître Jean-michel CAMUS - 13/03/2014 - 0 commentaires - 957 vues

La question qui était posée dans cette affaire à la Cour de Cassation était de savoir si la pratique consistant à la pré-installation de certains logiciels sur un ordinateur était une pratique commerciale déloyale.