La condition suspensive d'obtention de prêt et le jeu de la clause pénale

par Maître Jean-michel CAMUS - 13/03/2014 - 0 commentaires - 896 vues

L'article L. 312-16 du Code de la consommation est d'ordre public et la Cour de Cassation a eu à prendre en compte les dispositions de cet article pour statuer dernièrement.

QPC : Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire inconstitutionnelle

par Maître Jean-michel CAMUS - 13/03/2014 - 0 commentaires - 913 vues

Le 20 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une seconde question prioritaire de constitutionnalité relative à la seconde phrase du paragraphe II de l' article L. 626-27 du Code de commerce

Respect des distances et hauteurs de plantations : obligations de propriétaire

par Maître Jean-michel CAMUS - 13/03/2014 - 0 commentaires - 2144 vues

Focus sur la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

Respect des distances et hauteurs de plantations : obligations de propriétaire

par Maître Jean-michel CAMUS - 13/03/2014 - 0 commentaires - 1271 vues

Selon la Cour de Cassation c'est le propriétaire du terrain qui est responsable des distances et hauteurs de plantations, et non pas le locataire.

Procédé déloyal de recherche de preuve : les écoutes en garde à vue

par Maître Jean-michel CAMUS - 14/02/2014 - 0 commentaires - 1025 vues

Dans cette affaire, deux suspects avaient été interpellés à la suite du vol à main armée d'une bijouterie du Vésinet en février 2012.

Le délai pour contester le reçu pour solde de tout compte prorogé ?

par Maître Jean-michel CAMUS - 14/02/2014 - 0 commentaires - 1460 vues

Peu importe le mode de rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre à son salarié, un reçu pour solde de tout compte qui fait l'inventaire de l'ensemble des sommes qui sont versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.