La validité d'un contrat d'entremise sur un immeuble commun signé par un seul des époux

par Maître Jean-michel CAMUS - 09/01/2014 - 0 commentaires - 763 vues

Il s'agissait d'un époux commun en bien qui avait signé seul le mandat exclusif confié à une agence immobilière, afin que cette dernière recherche un acquéreur pour leur immeuble commun.

Les conditions de validités d'une clause de non concurrence d'un associé à l'occasion de la cession de ses droits sociaux

par Maître Jean-michel CAMUS - 09/01/2014 - 0 commentaires - 811 vues

En droit du travail, une des conditions de validité d'une clause de non concurrence est qu'elle soit assortie d'une contrepartie financière, or, il n'en va pas de même en matière commerciale.

La qualité de personne avertie de la caution et l'obligation d'information d'une banque

par Maître Jean-michel CAMUS - 09/01/2014 - 0 commentaires - 992 vues

En l'espèce, un homme avait contracté auprès d'une Banque un emprunt d'un montant de 200 000 euros afin d'apporter cette somme en compte courant d'associé d'une société dont il était le fondateur et président-directeur général.

La réforme des contrats à temps partiel

par Maître Jean-michel CAMUS - 09/01/2014 - 0 commentaires - 1955 vues

A compter du 1er janvier 2014, le contenu des contrats à temps partiels ou les avenants au contrat à temps partiels vont changer. En effet, c'est à la suite le l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 qu'est intervenue la loi de sécurisation de l'emploi en date du 14 juin 2013 qui dans son article 12 est venue modifier un certain nombre de dispositions du code du travail concernant le travail à temps partiel.

Contrat de travail : Qu'importe le contrat pourvu qu'il y ait le lien de subordination...

par Maître Jean-michel CAMUS - 09/01/2014 - 0 commentaires - 1605 vues

Dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, les juges ont à nouveau du se pencher sur la question de l'existence ou non d'un contrat de travail entre un musicien membre d'un orchestre et les deux chefs d'orchestres.

La prise en compte de l'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation

par Maître Jean-michel CAMUS - 09/01/2014 - 0 commentaires - 759 vues

Le 18 décembre 2013, la Cour de Cassation a fait une application stricte de l'article 272 alinéa 2 du code civil qui prévoit en matière de prestation compensatoire que « dans la détermination des besoins des ressources, le juge ne prend pas prendre en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap. »