De nombreux contrats de cadre prévoient une clause de discrétion pour éviter qu'à la rupture de son contrat, le salarié, détenteur d'informations confidentielles, ne divulgue ces informations à la concurrence. 

Certain contrat à temps partiel prévoit une durée de travail minima par mois (ex : 8h/mois) et le salarié en effectue beaucoup plus par exemple 90h/mois. A-t il droit à une majoration des heures complémentaires effectuées? L'employeur soutient généralement qu'il s'agit d'heures choisies. 

Il arrive que le salarié se rétracte alors qu'il a signé une rupture conventionnelle, l'employeur se trouve-t-il démuni peut-il reprendre une procédure disciplinaire et dans quel délai ?

Selon L 431-2 du Code de la Sécurité Sociale que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable et plus généralement les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans. 

Afin de se soustraire à ses responsabilités, l’employeur tente très souvent, de voir déclarer inopposable l’accident du travail du salarié, en alléguant que la décision de la commission de recours amiable lui a été adressée par courrier simple, de sorte, qu’elle n’a fait courir à son encontre aucun délai de recours.