La clause de discrétion n'ouvre droit à aucune contrepartie financière

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 07/05/2015 - 1 commentaires - 1449 vues

De nombreux contrats de cadre prévoient une clause de discrétion pour éviter qu'à la rupture de son contrat, le salarié, détenteur d'informations confidentielles, ne divulgue ces informations à la concurrence. 


Heures imposées et heures choisies, pas de distrinction en matière pénale

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 07/05/2015 - 0 commentaires - 1691 vues

Certain contrat à temps partiel prévoit une durée de travail minima par mois (ex : 8h/mois) et le salarié en effectue beaucoup plus par exemple 90h/mois. A-t il droit à une majoration des heures complémentaires effectuées? L'employeur soutient généralement qu'il s'agit d'heures choisies. 


Rétractation d'une rupture conventionnelle et reprise d'une procédure disciplinaire

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 05/05/2015 - 0 commentaires - 758 vues

Il arrive que le salarié se rétracte alors qu'il a signé une rupture conventionnelle, l'employeur se trouve-t-il démuni peut-il reprendre une procédure disciplinaire et dans quel délai ?


Inopposabilité de la date de consolidation fixée par la Caisse

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 24/04/2015 - 0 commentaires - 1327 vues

Selon l’Article R433-17du code Sécurité sociale « Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure. Si la caisse conteste le contenu du certificat médical, il est statué dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier. Dans le cas où le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6 n'est pas fourni à la caisse, celle-ci, après avis du médecin-conseil, notifie à la victime par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception la date qu'elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure. Elle fait connaître également cette intention au médecin traitant. Si le certificat médical ne lui parvient pas dans un délai de dix jours à compter de la notification à la victime, la date, ainsi notifiée, devient définitive. La notification de la décision de la caisse primaire est adressée à la victime sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ». 

Sur la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 24/04/2015 - 0 commentaires - 3365 vues

Selon L 431-2 du Code de la Sécurité Sociale que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable et plus généralement les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans. 


Contestation de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident par l'employeur

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 24/04/2015 - 0 commentaires - 1348 vues

Afin de se soustraire à ses responsabilités, l’employeur tente très souvent, de voir déclarer inopposable l’accident du travail du salarié, en alléguant que la décision de la commission de recours amiable lui a été adressée par courrier simple, de sorte, qu’elle n’a fait courir à son encontre aucun délai de recours.