Licenciement : le refus d’obéir peut ne pas constituer une faute

par Maître Christine CERVERA-KHELIFI - 02/10/2012 - 0 commentaires - 9587 vues

Un salarié ne commet aucune faute en refusant d’exécuter une instruction de son employeur contraire à la réglementation.

Indemnisation accident routier du travail

par Maître Christine CERVERA-KHELIFI - 26/07/2012 - 0 commentaires - 1653 vues

Le salarié victime d’un accident de la route dans le cadre de son travail peut cumuler les indemnisations de la loi BADINTER (n° 85-677 du 5 juillet 1985) et celles prévues aux titres de la faute inexcusable de l'employeur.

Responsabilité du chef d'entreprise pour les excès de vitesse des véhicules de la société

par Maître Christine CERVERA-KHELIFI - 25/06/2012 - 0 commentaires - 3362 vues

Le chef d'entreprise tenu personnellement au paiement de l'amende pour les excès de vitesse relevés à l'encontre des véhicules de la société.

Responsabilité du chef d’entreprise pour les excès de vitesse des véhicules de la société

par Maître Christine CERVERA-KHELIFI - 22/06/2012 - 0 commentaires - 10153 vues

Le chef d'entreprise tenu personnellement au paiement de l'amende pour les excès de vitesse relevés à l'encontre des véhicules de la société.