Anne Sophie CHAGNAUD

Forte d'une expérience de plus de 20 ans, je mets mon expérience et ma compétence à votre service, pour la défense de vos droits et de vos intérêts.


Jurisprudences récentes sur la rupture conventionnelle

par Maître Anne sophie CHAGNAUD - 01/10/2014 - 0 commentaires - 1829 vues

La rupture conventionnelle s'est imposée, depuis son instauration par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, comme le 3ème motif de sortie du contrat de travail à durée indéterminée. Fondée sur une volonté commune de la part de l'employeur et du salarié de mettre fin à la relation de travail, la rupture peut l'être aussi bien à l'initiative du salarié que de l'employeur.


Modalités d'annulation d'une convention de rupture amiable du contrat de travail

par Maître Anne sophie CHAGNAUD - 04/06/2014 - 0 commentaires - 3963 vues

Pour la Cour de Cassation, le seul mode d'annulation d'une convention de rupture amiable du contrat de travail est de démontrer un vice du consentement.


Rappel sur les modalités de la rupture conventionnelle du contrat de travail

par Maître Anne sophie CHAGNAUD - 15/05/2014 - 0 commentaires - 5188 vues

La rupture conventionnelle du contrat de travail a été introduite, dans le code du travail par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008. Ainsi, entre les modes de rupture classiques que sont la démission et le licenciement vient s'intercaler un 3ème mode de rupture, celui conventionnel, négocié ou amiable.


Impossibilité d'obtenir des délais de paiement pour le paiement des pensions alimentaires dues pour l'éducation et l'entretien des enfants

par Maître Anne sophie CHAGNAUD - 14/05/2014 - 0 commentaires - 3984 vues

Par un arrêt de la 2ème chambre civile, la Cour de Cassation vient de rappeler cette impossibilité d'octroyer des délais de paiement pour les dettes alimentaires et ce, conformément à l'article 1244-1 al. 3 du code civil.


Divorce pour faute

par Maître Anne sophie CHAGNAUD - 12/02/2014 - 0 commentaires - 3162 vues

Le fait de mettre en scène, préalablement au dépôt de la requête en divorce, des faits que l'épouse n'avait pas considéré comme suffisamment graves pendant la vie commune démontre, de sa part, un manque de loyauté et de respect intolérable avec le maintien de la vie commune. C'est en ces termes, que la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 19 novembre 2013 a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse.


Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée - Atteinte au pouvoir de direction de l'employeur

par Maître Anne sophie CHAGNAUD - 12/02/2014 - 0 commentaires - 5830 vues

Par deux arrêts du 20 novembre 2013, la chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré que la rupture anticipée de contrats à durée déterminée pour refus de changement des conditions de travail de la part des salariés constituaient une faute, mais ne pouvaient être qualifiés de faute grave.