Jean-François CHANGEUR-Cabinet CHANGEUR ANGOULEME-PARIS-MARSEILLE

Vous avez la chance de disposer d'une voiture dite "sportive" et vous êtes tenté de l'essayer sur circuit ? Faites bien attention et un conseil, lisez ce qui suit !

Pour tous ceux qui sont à la tête d'un club associatif dont l'objet est la possession et l'utilisation d'un véhicule et qui souhaitent organiser une "sortie balade" en voiture ou bien en moto, lisez ce qui suit !

Cet arrêt rappelle l'interdiction formelle des sanctions pécuniaires infligées aux salariés, en l'étendant aux contraventions au Code de la Route.

Dans un très récent arrêt rendu le 08 janvier 2013 (n° pourvoi 12-80501) la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'’automobiliste ayant fait l’objet d’une annulation de son permis de conduire, ne peut pas utiliser un permis étranger pour continuer à conduire en France.

Une société propriétaire d'un véhicule, flashé par un radar automatique ne peut pas être convoquée devant une juridiction pénale ; seul le représentant légal de cette société doit être convoqué "in personam" et non "es qualité de représentant légal de la société" : à défait la citation pénale est nulle..à condition d'invoquer cette nullité...