Jean-François CHANGEUR-Cabinet CHANGEUR ANGOULEME-PARIS-MARSEILLE

Spécialiste en droit pénal et en droit pénal routier


place des parties civiles en cas de demande de mise en liberté

par Maître Jean-françois CHANGEUR - 03/09/2012 - 0 commentaires - 3379 vues

Un arrêt récemment rendu par la Cour de cassation a le mérite de rappeler la place des éventuelles parties civiles , dans le cadre d'une demande de mise en liberté formée par un mis en examen en application des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale

excès de vitesse relevé depuis un lieu privé

par Maître Jean-françois CHANGEUR - 25/08/2012 - 0 commentaires - 2804 vues

En un arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a débouté un automobiliste qui contestait un procès-verbal pour excès de vitesse constaté depuis un appareil de la gendarmerie installé sur un terrain privatif.