Jean-François CHANGEUR-Cabinet CHANGEUR ANGOULEME-PARIS-MARSEILLE
Spécialiste en droit pénal et en droit pénal routier
place des parties civiles en cas de demande de mise en liberté
par Maître Jean-françois CHANGEUR - 03/09/2012 - 0 commentaires - 3379 vues
Un arrêt récemment rendu par la Cour de cassation a le mérite de rappeler la place des éventuelles parties civiles , dans le cadre d'une demande de mise en liberté formée par un mis en examen en application des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale
excès de vitesse relevé depuis un lieu privé
par Maître Jean-françois CHANGEUR - 25/08/2012 - 0 commentaires - 2804 vues
En un arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a débouté un automobiliste qui contestait un procès-verbal pour excès de vitesse constaté depuis un appareil de la gendarmerie installé sur un terrain privatif.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait