Clause résolutoire : Le commandement de payer ne peux pas régulariser l'absence des mentions obligatoires

par Maître Baptiste CHAREYRE - 14/08/2017 - 0 commentaires - 4887 vues

La clause résolutoire inscrite au bail d’habitation doit mentionner expressément que le débiteur doit s’acquitter de sa dette dans le délai de deux mois. Sans la précision du délai, le bailleur ne pourra pas se prévaloir de ladite clause. Le commandement de payer ne peut pas régulariser l’absence de ces mentions au sein du bail.


Le locataire est tenu des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux

par Maître Baptiste CHAREYRE - 05/08/2016 - 0 commentaires - 2108 vues

Aux termes de cet arrêt, publié au bulletin, la Cour de Cassation rappelle que le locataire est tenu des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive et précise que c’est à lui d’apporter la preuve que les éventuelles dégradations ne sont pas de son fait.


Les acquisitions de clauses résolutoires

par Maître Baptiste CHAREYRE - 25/02/2016 - 0 commentaires - 11433 vues

La trêve hivernale, qui a débuté ce 1er novembre, prendra fin le 31 mars. Durant cette période, sauf à de rares exceptions, aucun locataire ne peut plus être expulsé de son logement même si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre par un juge. A la veille du terme de cette période hivernale 2015/2016, un rappel de ces procédures classiques, mais non moins spécifiques en matière d’expulsion, s’impose.


Le « privilège de position dominante » du Bailleur Social vendeur de lots en copropriété

par Maître Baptiste CHAREYRE - 22/04/2015 - 0 commentaires - 4939 vues

En matière de copropriété, les organismes d’Habitation à Loyer Modéré (HLM), vendeurs de lots d’un immeuble dont ils étaient préalablement uniques propriétaires et dont la quote-part des parties communes reste supérieure à la moitié, gardent leur « privilège de position dominante ».

La récupération des charges locatives, relatives aux énergies, par les bailleurs d'HLM est conforme à la Constitution

par Maître Baptiste CHAREYRE - 22/04/2015 - 0 commentaires - 1861 vues

Commentaire de la décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015


Peu importe son âge et sa santé, le bailleur peut procéder à l’expulsion d’un locataire en raison de son manquement aux obligations qui lui incombent

par Maître Baptiste CHAREYRE - 22/04/2015 - 0 commentaires - 2836 vues

Les dispositions de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations.