La clause résolutoire inscrite au bail d’habitation doit mentionner expressément que le débiteur doit s’acquitter de sa dette dans le délai de deux mois. Sans la précision du délai, le bailleur ne pourra pas se prévaloir de ladite clause. Le commandement de payer ne peut pas régulariser l’absence de ces mentions au sein du bail.

Aux termes de cet arrêt, publié au bulletin, la Cour de Cassation rappelle que le locataire est tenu des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive et précise que c’est à lui d’apporter la preuve que les éventuelles dégradations ne sont pas de son fait.

La trêve hivernale, qui a débuté ce 1er novembre, prendra fin le 31 mars. Durant cette période, sauf à de rares exceptions, aucun locataire ne peut plus être expulsé de son logement même si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre par un juge. A la veille du terme de cette période hivernale 2015/2016, un rappel de ces procédures classiques, mais non moins spécifiques en matière d’expulsion, s’impose.

Commentaire de la décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015

Les dispositions de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations.