Le salarié doit désormais prouver son préjudice.

Dans un arrêt du 8 juin 2016, la Cour de Cassation affirme la souveraineté de principe des juges du fond s’agissant de l’appréciation de la preuve du harcèlement moral. La Cour de Cassation précise qu'elle exercera désormais un contrôle strict sur le respect par les juges du fond du mécanisme probatoire prévu par l’article L 1154-1 du code du travail

Attention aux avis d'aptitude avec réserves, lesquels ouvrent la porte à de nombreuses difficultés pour les employeurs

L’employeur doit notifier les motifs de la rupture du contrat de travail du salarié qui accepte le contrat de sécurisation professionnelle par un document écrit, remis contre décharge, ou envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

Instauration et la création d’un nouveau contrat de travail à durée déterminée réservé aux cadres et ingénieurs, dans le but de réaliser un objet défini.

Plutôt que de démissionner, prenez acte de la rupture de votre contrat de travail.