La déclaration d'appel d'un jugement homologuant ou rejetant un plan de cession doit-elle intimer toutes les parties et personnes entendues en première instance ?

par Maître Roger CONGOS - 31/03/2017 - 0 commentaires - 1046 vues

La régularisation d'une déclaration d'appel contre un jugement qui rejette ou homologue un plan de cession, qui omet d'intimer toutes les personnes intéressées convoquées en premiere instance, est possible dans certaines conditions.


Le banquier peut-il refuser de procéder à l'encaissement des chèques qui lui sont remis ?

par Maître Roger CONGOS - 31/03/2017 - 0 commentaires - 17096 vues

L'obligation de vigilance du banquier ne saurait justifier son refus de procéder, sans motivation ni information de son client, à l'encaissement des chèques qui lui sont remis.


Retraite et boni de liquidation

par Maître Roger CONGOS - 30/03/2017 - 0 commentaires - 3727 vues

Le boni de liquidation est classiquement vu par les futur rtraités qui liquident à l'amiable leur entreprise , faute de l'avoir vendue, un espoir de ressources importantes. C'est vrai, mais il faut faire extrêmement attention à l'importance de l'impôt pouvant être dû.


Le bricoleur ruiné par la vente de sa maison

par Maître Roger CONGOS - 28/03/2017 - 0 commentaires - 2217 vues

Bricoleurs, savez-vous qu'aux yeux de la loi, vous êtes réputé constructeurs pour vos gros travaux, avec garantie décennale de l’article 1792 du C.CIV , lorsque vous vendez ? Et bien entendu vous n’êtes pas assuré pour cela, ce qui a pu ruiner quelques uns d'entre vous.


La responsabilité pénale du salarié.

par Maître Roger CONGOS - 28/03/2017 - 0 commentaires - 8709 vues

Lorsqu'il est titulaire d'une autorité effective , d'une délégation de pouvoir valide et de moyen adaptés, le salarié chef d'équipe , directeur de site, ou simple chef de rayon disposant d'une autonomie de gestion lui permettant d'assumer les responsabilités de son poste, peut être personnellement pénalement condamné en cas de manquement aux obligations légales de son poste.


De l'obligation de dénonciation par le juge civil saisi d'un dossier de divorce à l'administration fiscale d'une présomption de fraude

par Maître Roger CONGOS - 28/03/2017 - 0 commentaires - 2094 vues

Vous pensiez le juge du divorce gardien de vos secrets ? Vous vous trompez. Il doit vous dénoncer à l'administration fiscale en cas de simple présomption de fraude ou de dissimulation de revenus ou patrimoine.