La régularisation d'une déclaration d'appel contre un jugement qui rejette ou homologue un plan de cession, qui omet d'intimer toutes les personnes intéressées convoquées en premiere instance, est possible dans certaines conditions.

L'obligation de vigilance du banquier ne saurait justifier son refus de procéder, sans motivation ni information de son client, à l'encaissement des chèques qui lui sont remis.

Le boni de liquidation est classiquement vu par les futur rtraités qui liquident à l'amiable leur entreprise , faute de l'avoir vendue, un espoir de ressources importantes. C'est vrai, mais il faut faire extrêmement attention à l'importance de l'impôt pouvant être dû.

Bricoleurs, savez-vous qu'aux yeux de la loi, vous êtes réputé constructeurs pour vos gros travaux, avec garantie décennale de l’article 1792 du C.CIV , lorsque vous vendez ? Et bien entendu vous n’êtes pas assuré pour cela, ce qui a pu ruiner quelques uns d'entre vous.

Lorsqu'il est titulaire d'une autorité effective , d'une délégation de pouvoir valide et de moyen adaptés, le salarié chef d'équipe , directeur de site, ou simple chef de rayon disposant d'une autonomie de gestion lui permettant d'assumer les responsabilités de son poste, peut être personnellement pénalement condamné en cas de manquement aux obligations légales de son poste.

Vous pensiez le juge du divorce gardien de vos secrets ? Vous vous trompez. Il doit vous dénoncer à l'administration fiscale en cas de simple présomption de fraude ou de dissimulation de revenus ou patrimoine.