Lienciement des salariés d'une sous filiale: la mise en cause de la société mère ou le holding

par Maître Petra CRAMER - 19/04/2018 - 0 commentaires - 3053 vues

Les salariés d’une société filiale ou sous-filiale, licenciés à cause d’une restructuration ou la liquidation de celle-ci, sont naturellement tentés de mettre en cause « le groupe de sociétés », la société mère ou le holding propriétaire de celle-ci...


Le "secret des affaires" enfin protégé en France

par Maître Petra CRAMER - 18/04/2018 - 0 commentaires - 683 vues

La Directive européenne relative au secret des affaires date de 2016 et laisse aux états membres jusqu’au mois de juin 2018 pour la rendre applicable, ce qui se fait souvent par simple transposition. Une proposition de loi du groupe "En Marche" a été récemment déposé à cet effet...


La difficile remise en cause de l'exécution provisoire du jugement dont appel

par Maître Petra CRAMER - 12/01/2018 - 0 commentaires - 2355 vues

L’arrêt de la Cour d’Appel d’Orléans ci-dessous (Audience publique du mercredi 5 avril 2017 N° de RG: 17/00070), mérite un rappel car les possibilités de remise en cause de l’exécution provisoire sont mal connues des entrepreneurs et particuliers, et leurs conseils souvent frileux à tenter cette piste. Les conséquences des pouvoirs du premier Président ne sont pourtant pas négligeables : l’exécution immédiate d’une condamnation de l’entreprise peut mettre en danger la survie de celle-ci, tout comme par exemple - la suite de l’annulation d’une vente immobilière est lourde de conséquences pour le particulier.


Le nouveau droit des marques depuis le 1er octobre 2017

par Maître Petra CRAMER - 07/10/2017 - 0 commentaires - 930 vues

L’OHMI pour « l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur » - devenu l’Office de l'Union Européenne pour la Propriété Européenne l’année dernière, fait peau neuve, tant par sa forme (et nom) mais surtout sur le fond : le 1er octobre 2017 la refonte importante du droit des marques européennes est enfin entrée en grande partie en application.


Virement de jurisprudence : finie l'incertitude procédurale en matière de pratiques commerciales abusives

par Maître Petra CRAMER - 01/05/2017 - 0 commentaires - 1322 vues

L’article L 442-6 du code de commerce attribue la compétence en matière de pratiques commerciales abusives à des Tribunaux spécialisés, et l'appel, en exclusivité, à la Cour d'Appel de Paris. (C. Comm livre IV, 4-2-1 et 4-2-2 pour les précisions). Jusque-là, la Cour de Cassation réservait à la compétence exclusive de la Cour d’Appel de Paris tous litiges relevant de l’article L 442-6 C. Comm., que la décision soit rendue par le Tribunal spécialisé (de Marseille, Bordeaux, Fortde-France Lyon, Nancy, Paris, Rennes; Lille (Appel TGI) ou Tourcoing (Appel TC) ou - par excès de pouvoir - par un tribunal de droit commun.


Le conflit entre AOPs, Labels de qualité et les Marques hors UE

par Maître Petra CRAMER - 21/09/2016 - 0 commentaires - 860 vues

Dans le commerce alimentaire, le succès financier d’un marché qui se développe dépend de la qualité et la stabilité du produit. Mais pas seulement. Une bonne protection est indispensable AVANT de se promener en dehors de la France.