L'absence de production dans le procès pénal du carnet de métrologie des radars

par Maître Alain DAHAN - 01/05/2015 - 0 commentaires - 1885 vues

Dans la recherche des exceptions de nullité de procédure, les deux terrains de choix pour le défenseur sont constitués par le procès-verbal et l’appareil de contrôle.


Contrat de location de taxi et salariat déguisé

par Maître Alain DAHAN - 06/04/2015 - 0 commentaires - 5079 vues

Plusieurs statuts sont possibles pour exercer l'activité de conducteur de taxi mais ils peuvent parfois être remis en cause devant la Justice.


Transport routier de marchandises et faute inexcusable

par Maître Alain DAHAN - 28/12/2014 - 0 commentaires - 3052 vues

Avec la notion de faute inexcusable, l'indemnisation des clients malheureux du transporteur relève du parcours du combattant. Cinq ans après l’introduction de la faute inexcusable du transporteur dans le Code de Commerce (article L133-8 issu de la LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports), la Jurisprudence en ce domaine reste encore peu développée.


Cannabis au volant : l'enquête préliminaire et les poursuites

par Maître Alain DAHAN - 27/12/2014 - 0 commentaires - 1846 vues

Quand, dans le cadre d’une enquête préliminaire, un contrôle au cannabis s’est révélé positif, le Procureur, dès qu’il en est informé, a le droit de poursuivre le prévenu sans attendre la fin de l’enquête.


Ethylomètres : les marges d’erreur ça existe, mais rien n’oblige le Juge à les appliquer

par Maître Alain DAHAN - 28/11/2014 - 0 commentaires - 1487 vues

Les éthylomètres ne sont jamais infaillibles et pourtant...


Pas de carte, pas de handicap ?

par Maître Alain DAHAN - 14/06/2014 - 1 commentaires - 2318 vues

Le stationnement sur les emplacements réservés aux handicapés. On sait que la Loi a prévu des sanctions pour les automobilistes qui utilisent les stationnement réservés aux personnes handicapées conduisant un véhicule.