Heures supplémentaires et mauvaise manipulation du chronotachygraphe.

par Maître Alain DAHAN - 11/11/2013 - 1 commentaires - 11345 vues

Dans un arrêt du 31 octobre 2013, la chambre sociale de la cour de cassation continue de confirmer une jurisprudence en vigueur depuis longtemps.

La CRPC en deux mots ou presque (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

par Maître Alain DAHAN - 03/10/2013 - 0 commentaires - 2162 vues

Si on devait résumer en deux mots cette procédure pénale qui s'est largement développée depuis sa création en 2004, on pourrait employer les deux termes principaux : proposition et homologation.

Ethylomètre : veuillez nous excuser, la machine ne délivre pas de ticket

par Maître Alain DAHAN - 28/09/2013 - 0 commentaires - 6118 vues

Très souvent, j'entends des gens se plaindre du fait que, lors d'un contrôle d'alcoolémie, après avoir soufflé dans l'éthylomètre, les forces de l'ordre se sont contentées de leur lire, et de leur faire lire, le taux d'alcool affiché sur l'écran et qu'aucune impression de ce taux n'a été éditée et remise à eux.


Le contrôle de vitesse des véhicules à partir d'une propriété privée.

par Maître Alain DAHAN - 21/07/2013 - 0 commentaires - 3042 vues

Une décision récente de la chambre criminelle de la cour de cassation est venue préciser, ou plutôt confirmer, la question de l'incidence du positionnement d'un radar sur un lieu privé, que l'on peut définir de la façon suivante : peut-on constater et sanctionner un excès de vitesse à partir d'une propriété privée ?


Radar automatique et identification du conducteur.

par Maître Alain DAHAN - 22/06/2013 - 0 commentaires - 2638 vues

En matière pénale, la juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes. Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves.

Contrat d'assurance : prescription biennale et clause de style.

par Maître Alain DAHAN - 17/05/2013 - 0 commentaires - 3295 vues

Pour être opposable à l'assuré, une clause du contrat d'assurance doit énoncer avec précision toutes les causes d'interruption du délai de prescription.