Transport et défaut de livraison : colis ou palette ?

par Maître Alain DAHAN - 04/05/2013 - 0 commentaires - 2163 vues

On n'insistera jamais assez sur la nécessité d'être le plus précis possible dans la rédaction des documents de transport. Certaines contestations consécutives à la livraison des marchandises pourront être ainsi évitées.

La contestation du contenu d'un procès-verbal : mission impossible ?

par Maître Alain DAHAN - 18/04/2013 - 1 commentaires - 3441 vues

Je dois d'abord préciser que je veux parler ici du contenu des procès-verbaux, ou plus exactement de la constatation des contraventions dans les procès-verbaux rédigés par les agents habilités.

Nullité d'un procès-verbal pour défaut de signature de l'agent

par Maître Alain DAHAN - 18/03/2013 - 0 commentaires - 7465 vues

Aux termes de l'Article 429 du code de procédure civile : "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement...

Permis de conduire : Un exemple jurisprudentiel de difficulté sur l'envoi de la lettre 48SI et le changement d'adresse.

par Maître Alain DAHAN - 15/02/2013 - 0 commentaires - 3091 vues

En matière de permis de conduire, la lettre 48si est le document par lequel l'Administration (Ministère de l'Intérieur) informe l'automobiliste qu'il a perdu l'ensemble de ses points, que par conséquent il lui est désormais interdit de conduire et qu'il doit restituer son permis dans un délai de 10 jours.

Infraction au code de la route commise par une personne morale et validité des poursuites.

par Maître Alain DAHAN - 22/01/2013 - 0 commentaires - 2939 vues

Voici un nouveau cas de jurisprudence qui démontre que, parfois, une simple erreur dans la rédaction de l'acte de poursuite, la citation en justice, a le pouvoir d'entraîner l'annulation des poursuites.

Cannabis au volant : la cour de cassation rappelle que le délit est constitué quel que soit le taux d'imprégnation.

par Maître Alain DAHAN - 19/11/2012 - 2 commentaires - 25774 vues

Contrairement à l'alcool dont le taux d'absorption détermine l'étendue des sanctions pénales à l'égard de l'automobiliste en infraction, l'usage de stupéfiants, dont le cannabis, suffit à lui seul à constituer le délit et à entraîner automatiquement les poursuites.