La Cour de cassation précise la notion de viol par surprise

par Maître Paul DAVID - 04/04/2019 - 0 commentaires - 515 vues

Le texte incriminant le viol dans le Code pénal (article 222-23, alinéa 1) dispose que : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. ». Dans un arrêt du 23 janvier 2019 (pourvoi n° 18-82833)

De l'importance de l'expertise psychiatrique en matière pénale

par Maître Paul DAVID - 02/04/2019 - 0 commentaires - 439 vues

La Cour d’Appel de Montpellier vient de rendre un arrêt en matière correctionnelle rappelant l’importance de l’expertise psychiatrique lors du jugement des infractions (arrêt du 11 mars 2019).

Dissimulation de cadavre et point de départ de la prescription

par Maître Paul DAVID - 15/05/2018 - 0 commentaires - 2590 vues

En matière, le délai de prescription est le délai au-delà duquel l’action publique ne peut plus être exercée, c’est à dire que des poursuites ne peuvent plus être engagées contre l’auteur d’une infraction pénale. Depuis la loi du 27 février 2017, les délais de prescription sont de vingt ans pour les crimes, six ans pour les délits ...

Transcription de la gestation pour autrui pratiquée à l’étranger

par Maître Paul DAVID - 17/07/2017 - 0 commentaires - 1055 vues

La gestation pour autrui (dite « GPA ») est une pratique consistant, pour une femme, à accepter de porter, dans son utérus, un embryon avec lequel elle n’a aucun lien génétique, l’embryon étant fécondé, puis implanté dans l’organisme de la mère « porteuse ». Par principe, la GPA est interdite en France,l’article 6 du Code civil prescrivant « On ne […]


Nom des enfants : irrévocabilité du choix

par Maître Paul DAVID - 13/04/2017 - 0 commentaires - 1199 vues

Depuis la loi du 4 mars 2002, modifiée par celle du 18 juin 2003, puis complétée par l’ordonnance du 4 juillet 2005, la règle de dévolution du nom de famille est celle du libre choix entre les parents. 

Nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

par Maître Paul DAVID - 25/11/2016 - 0 commentaires - 1337 vues

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016  dite « de modernisation de la justice du XXIe siècle » a créé une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, excluant totalement l’intervention du Juge aux Affaires Familiales, au profit des Avocats et d’un Notaire.