Homologation d'une convention de divorce par consentement mutuel

par Maître Anne DEROBERT DRUJON - 25/01/2022 - 0 commentaires - 1088 vues

A l’occasion d’un arrêt du 9 juin 2021 la Cour rappelle la nécessité d’un consensus total des époux sur le contenu de la convention de divorce par consentement mutuel et ce, jusqu’à l’extinction de l’instance (Cass., civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-10.550).


Répartition des compétences entre le Juge des enfants et le Juge aux affaires familiales

par Maître Anne DEROBERT DRUJON - 25/01/2022 - 0 commentaires - 781 vues

La Cour de cassation, à l’occasion d’une espèce classique en matière de droit de la famille, est venue éclaircir sur le fondement des articles 375-3  et 375-7 du Code civil, la répartition des compétences entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants en conditionnant l’intervention postérieure à la fixation des modalités du droit de visite et d’hébergement du juge des enfants, rompant ainsi avec sa jurisprudence antérieure.