Le Covid19 constitue-t-il un cas de force majeure pouvant justifier l’inexécution d’une obligation contractuelle ?

par Maître Clément DIAZ - 10/11/2020 - 0 commentaires - 906 vues

Le Ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a déclaré le 28 février 2020 que « l’Etat considère le coronavirus comme un cas de force majeure pour les entreprises. » L’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 permet quant à elle « du fait de la situation actuelle constituant la force majeure » de ne pas mettre en jeu la responsabilité pécuniaire des comptables publics. Dans ces conditions, le débiteur d’une obligation de payer ou de faire peut-il invoquer le Covid-19 pour justifier une inexécution contractuelle et solliciter la résolution d’un contrat ou à tout le moins la suspension de l’exécution dudit contrat ?


Covid-19 et perte d’exploitation : pensez à interroger votre assurance professionnelle !

par Maître Clément DIAZ - 10/11/2020 - 0 commentaires - 3047 vues

Les entreprises sont confrontées à une perte de chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire actuelle. Ce manque à gagner peut être indemnisé en cas de couverture par une garantie de pertes d’exploitation qui a pu être souscrite directement par l’entreprise ou par l’intermédiaire de son courtier.


Covid-19 et perte d’exploitation : restaurateurs vs Axa, épisodes 2 et 3

par Maître Clément DIAZ - 10/11/2020 - 0 commentaires - 384 vues

J’ai récemment invité, dans un précédent article, les professionnels, et notamment les restaurateurs, à interroger leur assureur professionnel et à déclarer un sinistre au titre de la garantie perte d’exploitation qui serait incluse dans leur contrat d’assurance multirisques professionnel.


Airbnb reconnu responsable de l’activité illicite exercée par ses hôtes et condamnée

par Maître Clément DIAZ - 10/11/2020 - 0 commentaires - 883 vues

Véritable bombe pour les plateformes publiant les annonces de logement pour une courte durée : Airbnb a été reconnue comme éditeur, et non simple hébergeur, des contenus déposés sur son site.


Jours et vues sur le fonds voisin : le Ministère de la justice rappelle les conditions dans lesquelles le propriétaire d’une maison construite en limite de propriété peut pratiquer des ouvertures dans ses murs

par Maître Clément DIAZ - 10/11/2020 - 0 commentaires - 430 vues

Le propriétaire d’une maison construite en limite de propriété peut-il créer dans le mur non mitoyen de sa cuisine un trou d’aération sans l’accord du propriétaire du terrain voisin ?


Covid-19 et perte d’exploitation : restaurateurs vs Axa, épisodes 4, 5, 6 et 7 !

par Maître Clément DIAZ - 10/11/2020 - 0 commentaires - 878 vues

Point des jurisprudences rendues.