LES INCERTITUDES PROCEDURALES DEVANT LE JAF

par Maître Dominique JOURDAIN - 25/09/2012 - 0 commentaires - 3384 vues

La procédure JAF désormais se parcourre sans GPS. Autant de tribunaux que de pratiques. Partout, un grand sentiment d'insécurité. Qu'il n'est pas de bon ton de mettre en evidence, d'exprimer, puisque le mot d'ordre est d'observer la patience et l'optimisme à la suite de l'arrivée.

LES ALEAS DE LA PRESCRIPTION PENALE

par Maître Dominique JOURDAIN - 12/09/2012 - 0 commentaires - 1563 vues

Le juge d'instruction traîne les pieds, estimant que le certificat médical ne fait pas formellement apparaître une durée d'arrêt de travail assez longue pour caractériser un délit. Puis il rend une ordonnance de non lieu. Je fais appel.

Un piège sournois: la péremption d'instance

par Maître Dominique JOURDAIN - 03/08/2012 - 0 commentaires - 3023 vues

L'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Violences familiales: la loi instituant l''ordonnance de protection' est inappliquée

par Maître Dominique JOURDAIN - 24/07/2012 - 0 commentaires - 2973 vues

J'ai eu l'occasion sur ce blog de dénoncer l'imposture de ce texte de juillet 1990 qui avait mobilisé dans un concert de louanges tout le ban et l'arrière ban.

Harcèlement sexuel: les consignes de la chancellerie

par Maître Dominique JOURDAIN - 23/05/2012 - 0 commentaires - 1404 vues

La Chancellerie s'avère réactive. Une circulaire a dès le 10 mai précisé aux Parquets la feuille de route pour les affaires en cours, relatives à des poursuites sur le fondement du délit de harcèlement sexuel dont l'incrimination vient de passer à la trappe le 4 mai.

Le divorce et les honoraires

par Maître Dominique JOURDAIN - 23/05/2012 - 0 commentaires - 2371 vues

La loi de décembre dernier dispose que « L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce.