Licenciement : l'abus du droit d'expression meme hors de l'entreprise

par Maître Maïlys DUBOIS - 18/07/2011 - 0 commentaires - 2762 vues

Le licenciement peut être justifié par un acte commis chez soi. Excède en effet les limites de la liberté d'expression le salarié qui appose sur le balcon de son domicile une banderole.

Taxe sur le droit de partage dans la procédure de divorce augmente à compter de 2012

par Maître Maïlys DUBOIS - 13/07/2011 - 0 commentaires - 3202 vues

La taxe du droit de partage lors d'un divorce augmente à partir de 2012.

Juges des enfants : instruire et juger la même affaire n'est pas conforme à la Constitution

par Maître Maïlys DUBOIS - 11/07/2011 - 0 commentaires - 3522 vues

Vendredi 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré au nom de l'impartialité, contraire à la Constitution le fait que le juge des enfants, qui a instruit le dossier, puisse présider le tribunal pour enfants. La disposition sera abrogée le 1er janvier 2013.

Un contrat d'assurance de panne mécanique est un contrat d'assurance de choses

par Maître Maïlys DUBOIS - 11/07/2011 - 0 commentaires - 3793 vues

Un arrêt intéressant a été rendu le 10 mars 2010 par la Cour d'appel de Versailles, 3ème Chambre (RG : 09/08113) sur la nature de contrat de chose d'un contrat d'assurance de panne mécanique.

Rétribution des avocats et Garde à Vue

par Maître Maïlys DUBOIS - 08/07/2011 - 0 commentaires - 1136 vues

Le décret relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat en GAV et en rétention douanière, est paru le 7 juillet 2011. Il donne carte blanche aux CARPA de payer les avocats qui ont assuré des gardes à vue depuis le 15 avril.