Loi de finances pour 2014 : la fiscalité des véhicules alourdie

par Maître Maïlys DUBOIS - 31/01/2014 - 0 commentaires - 1725 vues

La loi de finances sanctionne plus fortement les véhicules polluants. L’imposition des véhicules les plus polluants est alourdie que ce soit à l’achat ou dans le cadre de leur utilisation par les entreprises.

Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés

par Maître Maïlys DUBOIS - 31/01/2014 - 0 commentaires - 1432 vues

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les premier et cinquième alinéas de l' article 786 du CGI .

Des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression du salarié pour protéger la réputa

par Maître Maïlys DUBOIS - 29/01/2014 - 0 commentaires - 1737 vues

La Cour de cassation rappelle régulièrement que, sauf abus, le salarié jouit, dans et en dehors de l'entreprise, de la liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.

Conditions de la responsabilité du transporteur aérien en cas d’atteintes auditives pendant le vol

par Maître Maïlys DUBOIS - 29/01/2014 - 0 commentaires - 1182 vues

Réparation du dommage corporel... quand un vol aérien tourne au cauchemars pour la passagère qui se plaint de douleurs auditives.

Loi de finances pour 2014 : les mesures adoptées qui concernent les entreprises

par Maître Maïlys DUBOIS - 23/01/2014 - 0 commentaires - 1698 vues

Présentation des mesures de la loi de finances pour 2014 qui intéressent les entreprises.

Fiscalité immobilière : augmentation des droits de mutation

par Maître Maïlys DUBOIS - 23/01/2014 - 0 commentaires - 1474 vues

Les droits de mutation dus lors de l’achat d’un bien immobilier pourront être majorés à compter du 1er mars 2014.