Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable au 1er janvier 2014

par Maître Maïlys DUBOIS - 30/12/2013 - 0 commentaires - 3355 vues

Le décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l' article L. 3252-2 du Code du travail , les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

Le barème de l'indemnité forfaitaire en cas de conciliation prud'homale est fixé

par Maître Maïlys DUBOIS - 29/09/2013 - 0 commentaires - 2352 vues

Les pouvoirs publics ont fixé le barème de l'indemnité forfaitaire destiné à éviter un litige relatif à un licenciement et appliqué dans le cadre de la procédure de conciliation devant le conseil de prud'hommes.

Création d'une nouvelle activité : quelles sont les conditions pour bénéficier d'une exonération d'impôt

par Maître Maïlys DUBOIS - 29/09/2013 - 0 commentaires - 1246 vues

La préexistence d'une activité n'est pas forcément un obstacle à l'exonération des bénéfices de la nouvelle activité.

L'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou déclaration est facilitée

par Maître Maïlys DUBOIS - 05/09/2013 - 1 commentaires - 3109 vues

Le décret n° 2013-794 du 30 août 2013 assouplit les modalités d'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et du degré de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises, requis des postulants à la nationalité française.

Cession de titres de société

par Maître Maïlys DUBOIS - 30/08/2013 - 0 commentaires - 1572 vues

Un redevable de l'ISF qui cède des titres de société pendant la durée d'un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) perd le bénéfice de l'exonération d'ISF qui y est attachée sur l'intégralité des titres soumis à l'engagement.

Emploi : des accords peuvent être conclus pour les maintenir en cas de difficultés financières

par Maître Maïlys DUBOIS - 30/08/2013 - 0 commentaires - 2182 vues

L'accord de maintien de l'emploi, conclu en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, vise à aménager certaines conditions de travail en échange de l'engagement de l'employeur de ne supprimer aucun emploi pour un motif économique pendant sa durée d'application.