Affaire Benalla/Crase/Mediapart : présentation du délit d’"atteinte à l’intimité de la vie privée"

par Maître Séverine DUPUY-BUSSON - 15/03/2019 - 0 commentaires - 2993 vues

Le 4 février 2019, la Parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire dans l’affaire dite «BENALLA/CRASE/MEDIAPART ». La base légale retenue offre l'occasion de présenter un délit méconnu : "l'atteinte à l'intimité de la vie privée".


"La fanfiction : un plagiat toléré ? Une adaptation illicite ? Une création soulevant de multiples questionnements juridiques",

par Maître Séverine DUPUY-BUSSON - 04/02/2016 - 3 commentaires - 2406 vues

Cet article part du postulat que, d’après le Code de la propriété intellectuelle, toute création de forme originale est une œoeuvre protégée par le droit d’auteur français. 

Plainte avec constitution de partie civile dans un procès pénal : pourquoi? Comment?

par Maître Séverine DUPUY-BUSSON - 24/05/2015 - 0 commentaires - 3769 vues

Lorsqu'une personne est victime d'une infraction ( vol, agression...etc..), les enquêteurs et magistrats, lors des phases d'enquête et d'instruction, l' informent alors de sa possibilité de "se constituer partie civile". C'est le moment où les interrogations surgissent : à quoi cela peut-il servir ? Qu'est-ce que cela peut changer concernant le statut de la personne victime ? Quelques précisions pour s'y retrouver et faire les bons choix.


Conduite après usage de stupéfiants : un délit à ne pas confondre avec la conduite sous l'emprise de l'alcool.

par Maître Séverine DUPUY-BUSSON - 27/10/2014 - 0 commentaires - 4082 vues

En application de l'article L235-1 du Code de la route : "Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende".


Pour l'accès de l'avocat à l'intégralité du dossier durant la garde à vue

par Maître Séverine DUPUY-BUSSON - 09/05/2014 - 0 commentaires - 7046 vues

Aujourd’hui, lorsqu’un avocat assiste une personne gardée à vue, il demande systématiquement à avoir accès à l’intégralité des pièces du dossier, dès le début de la mesure, afin de pouvoir exercer une défense effective de son client.

Le droit à l'oubli après une condamnation pénale

par Maître Séverine DUPUY-BUSSON - 27/11/2013 - 0 commentaires - 4732 vues

A l'occasion de l'arrestation du braqueur du journal Libération, les antécédents judiciaires du mis en cause sont remontés à la surface.