Maître ENAM Alain- Avocat en droit des étrangers - www.enam-avocat.com

Avocat recours oqtf, refus de visa, changement de statut, regroupement familial, demande d'asile, demande de titre de séjour...


Pour le Conseil d’Etat, une OQTF fondée sur un refus de séjour implicite doit être motivée !

par Maître Alain henri ENAM - 07/03/2013 - 0 commentaires - 9752 vues

Le Conseil d’Etat a rendu le 13 février 2013 un avis d’une grande importance pour les praticiens du droit des étrangers en général, et des recours contre les refus de titres de séjour et les Obligations de quitter le territoire (OQTF) en particulier.


Pour la Cour de Cassation, l’étranger placé en centre de rétention administrative doit avoir la possibilité de contacter plusieurs associations.

par Maître Alain henri ENAM - 27/02/2013 - 0 commentaires - 2800 vues

Pour la Cour de Cassation, l’étranger placé en centre de rétention administrative doit avoir la possibilité de contacter plusieurs associations.


La retenue pour vérification du droit au séjour

par Maître Alain henri ENAM - 21/02/2013 - 0 commentaires - 6661 vues

La retenue pour vérification du droit au séjour a été mise en place par la loi Valls du 31 décembre 2012.


Les nouvelles taxes perçues par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).

par Maître Alain henri ENAM - 18/02/2013 - 0 commentaires - 7396 vues

L’article L.311-13 de du Ceseda prévoit la perception par l’Ofii de taxes à l’occasion de la délivrance d’un premier titre de séjour à un étranger ou du renouvellement de ce titre de séjour.


La loi du 31 décembre 2012 supprime le délit de séjour irrégulier

par Maître Alain henri ENAM - 11/02/2013 - 0 commentaires - 5468 vues

Supression du délit de séjour irrégulier par la loi du 31 décembre 2012.