Prise en charge des frais de transport par l'employeur

par Maître Thomas CARBONNIER - 04/03/2013 - 0 commentaires - 4216 vues

L'employeur doit prendre en charge partiellement le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, quelque soit la situation géographique de cette résidence.


Contrat de génération : décision du Conseil constitutionnel

par Maître Thomas CARBONNIER - 04/03/2013 - 0 commentaires - 2637 vues

Par une décision du 28 février 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 9 de la loi portant création du contrat de génération contraire à la Constitution.


Déclaration et révision obligatoires des valeurs locatives

par Maître Thomas CARBONNIER - 26/02/2013 - 0 commentaires - 4950 vues

Un arrêté du 18 février 2013 précise, dans le cadre de la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, le modèle de déclaration à souscrire ainsi que ses modalités de souscription et de dépôt.


Harcèlement moral : les apports de l’année 2012 appliqués aux salariés du syndicat des copropriétaires

par Maître Thomas CARBONNIER - 25/02/2013 - 0 commentaires - 10556 vues

Tout comportement désagréable d’un copropriétaire ou d’un syndic ne constituent pas des actes de harcèlement moral. En effet, le harcèlement moral répond à des critères très précis fixés par le Code du travail en son article L. 1152-2.


La taxe à 75 % ou l'Urssaf, Cancras et Carbalas

par Maître Thomas CARBONNIER - 06/02/2013 - 0 commentaires - 19502 vues

Malgré la censure récente du Conseil Constitutionnel, le président de la République veut toujours taxer à 75 % les salaires supérieurs à 1 million d'euros annuels. Comment compte-t-il s'y prendre et quels seront les contribuables concernés ?


Rémunération du temps passé à la douche en fin de service

par Maître Thomas CARBONNIER - 31/01/2013 - 0 commentaires - 4374 vues

Lorsque l'accord collectif applicable prévoit la rémunération du temps passé à la douche en fin de service, ces dispositions ne peuvent valoir contrepartie au temps d'habillage nécessaire lors de la prise de poste pour revêtir la tenue dont le port est obligatoire.