Maître Joackim FAIN

Avocat au barreau de Paris

La prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du choix du régime de la séparation de biens

par Maître Joackim FAIN - 30/07/2015 - 0 commentaires - 995 vues

Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens librement choisi par les époux.

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Ethylotest : obligatoire en juillet 2012

par Maître Joackim FAIN - 25/06/2012 - 1 commentaires - 2778 vues

À compter du 1er juillet 2012, les conducteurs de véhicule terrestre à moteur (sauf cyclomoteurs) sont dans l’obligation d’être en possession d’un éthylotest dans leur véhicule. Un décret en ce sens a en effet été publié au Journal officiel du jeudi 1er mars 2012

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Bonus-Malus écologique 2012

par Maître Joackim FAIN - 04/06/2012 - 0 commentaires - 1672 vues

C’est lors de l’édition 2011 du salon Equip’Auto à Villepinte qu’Eric Besson, ancien ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique annonça officiellement les nouveaux barèmes applicables aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2012

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Licenciement pour propos tenus sur Facebook

par Maître Joackim FAIN - 04/06/2012 - 0 commentaires - 2475 vues

Dans un sens contraire à celui retenu par le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt (19 nov. 2010) et la Cour d’appel de Besançon (15 nov. 2011) , la Cour d’appel de Rouen rend une décision intéressante concernant la vie privée sur Facebook.

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Le prénom Titeuf contraire à l’intérêt de l’enfant

par Maître Joackim FAIN - 31/05/2012 - 0 commentaires - 1699 vues

Un couple de l’Oise s’est vu refuser par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise, la Cour d’appel de Versailles et enfin par la Cour de cassation, le droit de prénommer leur enfant Titeuf.

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Inaptitude et rupture conventionnelle : incompatibilité

par Maître Joackim FAIN - 30/05/2012 - 0 commentaires - 2805 vues

Dans une affaire portée devant la Cour d’appel de Poitiers le 28 mars 2012, les dates sont cruciales. Un chauffagiste, présent depuis neuf ans dans une entreprise, avait été victime d’un accident du travail le 5 avril 2007.

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