Judith FRANK, avocat - 238, rue de la Croix Nivert - 75015 Paris - Tél : 06 70 13 33 32

Avocat depuis 1995


Le point sur les timbres fiscaux en 2014 pour engager une procédure.

par Maître Judith FRANK - 14/02/2014 - 0 commentaires - 1055 vues

Les procédures introduites depuis le 1er janvier 2014, ne nécessitent plus l'achat du timbre fiscal de 35 euros.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

par Maître Judith FRANK - 07/11/2013 - 0 commentaires - 1963 vues

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture constitue une solution intermédiaire entre le divorce par consentement mutuel (dit à l'amiable) et le divorce pour faute (très contentieux).

Divorce et tribunal compétent : quel tribunal saisir?

par Maître Judith FRANK - 31/10/2013 - 0 commentaires - 2128 vues

Il ressort des articles 1070 et 1071 du Code de Procédure Civile qu'en matière de divorce, il convient se saisir le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent.


Divorce et tribunal compétent : quel tribunal saisir?

par Maître Judith FRANK - 22/10/2013 - 0 commentaires - 1338 vues

Il ressort des articles 1070 et 1071 du Code de Procédure Civile qu'en matière de divorce, il convient se saisir le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent.


Divorce : la procédure ne se termine pas par l'ordonnance de non-conciliation.

par Maître Judith FRANK - 08/10/2013 - 1 commentaires - 10117 vues

Selon l'article 1113 du Code de Procédure Civile, « dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce.


L'augmentation des délais de procédure liée à la distance géographique de la partie adverse.

par Maître Judith FRANK - 05/03/2013 - 0 commentaires - 1974 vues

Le Code de Procédure Civile prévoit une augmentation des délais de procédure liée à la distance géographique de la partie adverse.