Maître Sarah Garcia

Avocate au Barreau de Paris - Droit du Travail - Droit des Affaires


CGV, e-commerce et données personnelles

par Maître Sarah GARCIA - 12/07/2015 - 0 commentaires - 1574 vues

Considérées comme le socle de la relation contractuelle, les conditions générales de vente (CGV) désignent l’ensemble des clauses qui constituent l’offre émise par un vendeur professionnel à destination des acquéreurs potentiels de ses produits.


Auto-entrepreneur et les risques de la requalification en contrat de travail

par Maître Sarah GARCIA - 27/05/2015 - 0 commentaires - 1899 vues

Lorsqu’un auto-entrepreneur exerce son activité en faveur d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de mission qui se continue dans le temps, il n’est pas exclu que ce rapport juridique cache en réalité une relation salariale déguisée.


Retard de 15 jours dans la remise des documents de fin de contrat : 15 jours c’est trop !

par Maître Sarah GARCIA - 13/04/2015 - 0 commentaires - 3985 vues

Les documents de fin de contrat de travail doivent donc être remis sans délai au salarié. Le retard dans la remise des documents cause au salarié un préjudice.


Contrat de travail: Modification du contrat du salarié

par Maître Sarah GARCIA - 19/03/2015 - 0 commentaires - 2391 vues

Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'employeur peut, pour différentes raisons, souhaiter modifier les conditions d'emploi du salarié. La mesure envisagée est soumise à un régime différent selon qu'elle entraîne une modification du contrat de travail ou un simple changement des conditions de travail du salarié.

Rupture conventionnelle : Contestation de l’indemnité en dehors de toute demande de nullité de la convention

par Maître Sarah GARCIA - 14/01/2015 - 0 commentaires - 1608 vues

(Cass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-22134 ) L’article L1237-11 du code du travail dispose que "La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L1234-9 []".

L’employeur : responsable du défaut d’organisation de la visite médicale de reprise

par Maître Sarah GARCIA - 20/11/2014 - 0 commentaires - 2778 vues

La Cour de cassation a réaffirmé dans cette affaire l’obligation faite par l’employeur d’organiser la visite médicale de reprise. Une visite médicale de reprise est obligatoire après un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou une absence d’au moins 30 jours (Article R4624-21 du Code du travail).